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Allocation Personnalisée Autonomie (APA)

03 juillet 2012

L’allocation personnalisée à l’autonomie est une aide financière prévue pour les personnes de plus de 60 ans qui ne peuvent plus ou difficilement, accomplir les gestes simples de la vie quotidienne.

Les aides aux personnes agées

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L’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) est une aide financière prévue pour les personnes de plus de 60 ans qui ne peuvent plus, ou difficilement, accomplir les gestes simples de la vie quotidienne.

L’APA définit un plan d’aide personnalisé élaboré par une équipe médico-sociale et participe à sa mise en place. L’allocation dépend du degré de dépendance de la personne, évalué, par référence, à la grille nationale AGGIR et à ses ressources. Une fois accordée, elle propose toutes les aides nécessaires au maintien à domicile ou en organisme habilité.

Description
Depuis le 1er janvier 2002, l’allocation personnalisée à l’autonomie remplace la prestation spécifique dépendance (PSD). Son montant dépend du degré de dépendance et des ressources de la personne. Versée pour aider son bénéficiaire à prendre en charge ses besoins en matière d’aide à domicile, l’APA permet d’appliquer un plan d’aide personnalisée. Une fois versée au bénéficiaire, cette allocation ne peut lui être redemandée. Les versements de l’APA ne peuvent être récupérés ni sur le patrimoine du bénéficiaire, ni sur sa succession.
Notez toutefois que seuls les fonds réellement utilisés ne pourront être redemandés.
En effet, le reste est susceptible d’être repris suite à contrôle d’effectivité par le conseil général.

Les conditions d’accès
Pour prétendre à cette allocation, il faut :

  • être âgé d’au moins 60 ans ;
  • résider en France de façon stable et régulière ;
  • être atteint d’une perte d’autonomie, déterminée par la nécessité d’être assisté pour accomplir les gestes essentiels de la vie courante (se laver, s’habiller, faire ou prendre ses repas) et d’être sous une surveillance médicale régulière.

Les personnes étrangères doivent être en situation régulière.
Le bénéficiaire peut résider à son domicile, au domicile de sa famille ou dans un établissement social ou médicosocial.

Conditions de ressources
L’APA n’est pas soumise à conditions de ressources.
Cependant, son montant varie selon les revenus du demandeur. Si le demandeur vit en concubinage ou est marié, ce sont les revenus du couple qui sont pris en considération. Les ressources financières des descendants ne sont jamais prises en compte. Après avoir été versée, l’APA ne peut être réclamée à la descendance du bénéficiaire

Non-cumul
Cette allocation n’est pas cumulable avec :

  • la prestation spécifique dépendance
  • une majoration pour l’aide constante d’une tierce personne, versée aux titulaires d’une pension d’invalidité
  • une allocation compensatrice pour tierce personne, attribuée aux personnes handicapées
  • une aide versée par le Conseil général, sous forme d’heures d’aide ménagère.

Les démarches à effectuer
Les démarches sont différentes selon que le demandeur réside à son domicile ou dans un établissement médico-social.
Dans le premier cas, il doit faire les démarches lui-même.
Dans le second, c’est à l’établissement de faire la demande d’allocation et de suivre son attribution.

Le dossier
Le dossier de demande d’APA est à retirer dans les Centres d’action sociale ou les Services d’aide ou de maintien à domicile. Son contenu peut varier d’un conseil général à l’autre, mais il contient toujours :

  • une notice explicative
  • un document état civil à remplir
  • un document à remplir sur les conditions de ressources.

Il comporte souvent un certificat médical à faire remplir par le médecin traitant.
Joindre au dossier :

  • des photocopies du livret de famille ou de la carte d’identité ;
  • des photocopies de la feuille d’imposition sur le revenu.

Une fois complet, le dossier doit être remis au Service d’aide social aux personnes âgées du Conseil général qui vous envoie dans les 10 jours suivant sa réception une attestation de réception du dossier.
À partir de cette date, le délai d’instruction est de 2 mois. Le Président du Conseil général statue sur la demande d’allocation et prend sa décision à partir de la proposition de la commission compétente. Les demandeurs pouvant prétendre à l’APA peuvent alors bénéficier d’un plan d’aide.

L’évaluation de la dépendance
La demande d’allocation est instruite par une équipe médico-sociale. Elle se rend au domicile du demandeur, pour évaluer sa dépendance par référence à la grille AGGIR, et l’informer sur l’APA et les services d’aides à domicile. Les proches et/ou le médecin traitant peuvent être présents lors de cette visite.
La grille AGGIR permet de classer les demandeurs en 6 groupes, appelés Groupes iso-ressources (GIR). Seuls les demandeurs appartenant aux groupes 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA.
Le groupe 1 correspond au plus fort degré de perte d’autonomie physique et psychique.
Les groupes 5 et 6 correspondent aux personnes qui sont peu dépendantes ou valides.

Le plan d’aide
Un membre de l’équipe médico-sociale départementale se rend chez le demandeur pour élaborer le plan d’aide personnalisé. L’allocation personnalisée sert à financer partiellement les directives de ce plan d’aide.
Si la perte d’autonomie ne donne pas droit à l’APA, le demandeur reçoit un compte-rendu de visite avec des conseils adaptés à sa situation.
Si le demandeur peut bénéficier de l’APA, il reçoit, dans les 30 jours suivants le dépôt de son dossier complet, une proposition de plan d’aide à laquelle il doit répondre par écrit sous 10 jours.
S’il refuse le plan d’aide, il reçoit dans les 8 jours une nouvelle proposition, adressée par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette seconde proposition est considérée comme définitive par l’Administration. La demande d’APA est définitivement abandonnée si le demandeur refuse la seconde proposition ou ne répond pas dans les 10 jours.

Le contenu du plan d’aide
Le plan d’aide fait le point sur les besoins du bénéficiaire de l’allocation. Tenant compte de son entourage social et familial, le plan d’aide évalue les aides possibles de maintien à domicile. Cette aide peut être apportée par différents intervenants :

  • une aide ménagère ;
  • un service de portage de repas, etc.

L’aide peut aussi être apportée par des moyens techniques :

  • un lit médicalisé ;
  • un fauteuil roulant, etc.

Si l’APA sert à financer ces aides, le bénéficiaire doit néanmoins participer financièrement.

L’attribution
L’instruction du dossier est faite par l’équipe médico-sociale, mais la décision d’attribution revient au le Président du Conseil Général à partir de la proposition faite par la commission qu’il préside. La notification de la décision doit être envoyée au demandeur par courrier dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date d’enregistrement du dossier complet.
À défaut de décision dans ce délai, une allocation forfaitaire est accordée dans l’attente de statuer définitivement sur le dossier du demandeur.

Les recours
Un recours, par lettre recommandée, avec accusé de réception, peut être déposé par le demandeur auprès de la Commission départementale d’aide sociale, dans un délai maximum de 2 mois.
Si le désaccord persiste, un ultime recours est possible devant le Conseil d’État.

L’ouverture de droits
Pour les personnes résidant dans des établissements spécialisés, les droits à l’APA sont ouverts dès la date de dépôt du dossier de demande complet. Pour les personnes résidant à leur domicile, les droits sont ouverts à partir de la date de la notification de la décision par le Conseil général. Le bénéficiaire doit utiliser l’allocation en respectant les éléments notifiés dans le plan d’aide.
L’allocation est affectée à la couverture des dépenses figurant dans le plan d’aide, telles que :

  • la rémunération d’intervenants à domicile (tierce personne, aide ménagère) ;
  • la rémunération des enfants ou personnes proches de la personne dépendante qui occupent ce rôle.

Le versement
Le premier versement, majoré de la prestation due depuis le jour du dépôt du dossier complet, intervient dans le mois suivant la décision d’attribution. En principe, l’allocation est versée mensuellement directement sur le compte du bénéficiaire.
En établissement, ou dans le cadre d’un service d’aide à domicile prestataire, l’APA peut être versée directement aux services en question. Ces procédures nécessitent l’accord express de la personne bénéficiaire.

Les montants
Un barème national fixe le montant maximum des aides. Calculé en fonction du niveau de dépendance, pour chaque groupe, chaque plan d’aide est chiffré et ne peut dépasser le plafond prévu pour chaque groupe.
Les montants maximum mensuels du plan d’aide (au 1er septembre 2008) sont les suivants :

  • GIR 1 : 1 224,63 €
  • GIR 2 : 1 049,68 €
  • GIR 3 : 787,26 €
  • GIR 4 : 524,84 €

Le montant de l’APA est égal au plan d’aide effectivement utilisé par le bénéficiaire. Il est cependant diminué du montant d’un ticket modérateur qui reste à la charge du bénéficiaire et varie selon son niveau de ressources financières.

Les contrôles
Chaque département français effectue des contrôles concernant les plans d’aide. Ces contrôles vérifient la nécessité pour le demandeur de bénéficier d’une aide et l’utilisation que le demandeur fait de cette aide.
Ces contrôles sont faits conformément aux notifications du plan d’aide accepté.

L’arrêt des versements
Le versement de l’allocation peut être suspendu si le plan d’aide n’est pas respecté ou si le bénéficiaire ne peut fournir aucun justificatif de ses dépenses.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès :

  • de la circonscription départementale d’action sociale (Conseil général)
  • du Centre communal d’action sociale (CCAS)
  • ou du Centre local d’information et de coordination gérontologique (CLIC).

La grille d’évaluation de la dépendance (AGGIR)

La perte d’autonomie entraîne une dépendance physique et/ou psychique. Pour obtenir une éventuelle aide financière (APA), il faut pouvoir évaluer le degré de cette dépendance.
Le degré de dépendance physique ou psychique d’une personne est donc précisé par une grille d’évaluation : la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources).

Description
Dans le cadre d’une demande d’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA), il faut évaluer le degré de dépendance du demandeur. Cette évaluation se fait par le remplissage d’une grille d’évaluation : la grille AGGIR, remplie par une équipe médicosociale des services sociaux du département lors d’une visite au domicile du demandeur.

Détail de la grille
La grille AGGIR a été élaborée par des médecins de la Société française de gérontologie, des médecins de la Sécurité sociale et des informaticiens.
Elle mesure le degré d’autonomie de la personne âgée grâce à l’observation des activités qu’elle peut encore effectué seule, excluant tout ce qui est fait par le personnel aidant et les soignants.

La grille AGGIR est composée de 10 variables dites « variables discriminantes » permettant d’évaluer les actes de la vie courante :

  • la cohérence : converser, se comporter de façon logique et sensée
  • l’orientation : se repérer dans le temps et l’espace
  • la toilette : l’hygiène corporelle
  • l’habillage : s’habiller, se déshabiller
  • l’alimentation : se servir et manger les repas préparés
  • l’élimination : incontinence urinaire, anale
  • le transfert : se lever, se coucher, s’asseoir
  • le déplacement à l’intérieur, avec ou sans canne, déambulateur, fauteuil roulant
  • le déplacement à l’extérieur : dans la rue, aide au déplacement
  • la communication à distance : utiliser le téléphone, la sonnette

Elle comporte aussi 7 autres variables dites « variables illustratives » permettant d’évaluer les activités propres à une vie autonome :

  • la gestion (gérer ses propres affaires, son budget, ses biens)
  • la cuisine (préparer ses repas et les conditionner pour être servis)
  • le ménage (effectuer l’ensemble des travaux)
  • le transport (prendre et/ou commander un moyen de transport individuel ou collectif)
  • les achats (acquisition directe ou par correspondance)
  • le suivi du traitement (se conformer à l’ordonnance du médecin)
  • l’activité de temps libre (activités sportives, culturelles, sociales, de loisirs ou de passe-temps)

Pour chaque variable, le médecin a 3 choix possibles. Il évalue si le demandeur :

  • fait spontanément seul, habituellement et correctement (A)
  • fait partiellement, ou non habituellement, ou non correctement (B)
  • ou ne fait pas (C)

« Habituellement » est la référence au temps et « correctement » la référence à l’environnement conforme aux usages. La notion « seule » correspond à : « fait spontanément seul ». Elle suppose qu’il n’est besoin ni d’incitation, ni d’une stimulation de la part d’un tiers.
Ces variables permettent une différenciation très nette des individus selon trois modalités : forte perte d’autonomie, perte d’autonomie partielle et pas de perte d’autonomie.
Il s’agit d’une grille et non d’un questionnaire. Le médecin évaluateur est donc libre d’apprécier les dépendances à sa façon.

Résultats – Groupes iso ressources (GIR)
La grille AGGIR subit ensuite un traitement informatique qui évalue les variables.
La personne évaluée peut alors être rattachée à l’un des 6 groupes appelés « Groupes Iso Ressources » (GIR).
Ces groupes reflètent la dépendance et la plus ou moins bonne autonomie des personnes.

  • Le groupe 1 correspond aux personnes les plus dépendantes.
    Ces personnes restent en permanence au lit ou dans un fauteuil. Elles ont besoin de la présence constante d’intervenants.
  • Le groupe 2 correspond aux personnes qui ont soit perdu leurs fonctions mentales, mais conservé leurs capacités motrices, soit l’inverse.
  • Le groupe 3 correspond aux personnes qui ont conservé leur autonomie mentale, mais dont les capacités motrices sont diminuées. Cette diminution d’autonomie concerne, en particulier, leur capacité à faire leur toilette et à s’habiller.
  • Le groupe 4 correspond aux personnes qui peuvent se déplacer seules à leur domicile, mais ont besoin d’une aide pour se lever et se coucher. Elles ont aussi besoin d’aide pour faire leur toilette et s’habiller.
  • Le groupe 5 correspond aux personnes qui sont autonomes à leur domicile. Elles peuvent s’habiller et s’alimenter seules et ont seulement besoin d’une aide pour faire leur toilette, préparer leurs repas ou faire leur ménage.
  • Le groupe 6 correspond aux personnes qui ont conservé toute leur autonomie.
    Seules les personnes faisant partie des groupes 1 à 4 peuvent bénéficier d’une Allocation personnalisée à l’autonomie (APA).

Plus d’infos Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès : – du Centre Communal d’Action Sociale, le CCAS, qui joue un rôle prépondérant dans la prise en charge des personnes âgées, – de la Direction Départementale de l’Action Sociale, la DDAS, et sa sous-direction des personnes âgées ou du service d’aide sociale générale, – du Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique (CLIC) : nouvelle structure mise en place au niveau des communes spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées, – de la Fondation nationale de gérontologie.